Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne du site http://www.sena-auto.com a été mise en place par la société exploitante:
Sena Auto, exerçant sous forme de Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 511 395 618 00024, et dont le siège social est 252b rue des Frères Thibault, 77190 Dammarie-Les-Lys. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.sena-auto.com suppose la consultation et acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société http://www.sena-auto.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Mentions légale permettant une identification précise de la société http://www.sena-auto.com.

  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

  • Indication, en monnaie française (EURO) du prix des biens, ainsi que le montant des frais de livraison.

  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

  • L'existence d'un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société http://www.sena-auto.com au consommateur.

Article 3: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant: les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande entrent en vigueur à la date de paiement de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la sociétéhttp://www.sena-auto.com.

Article 5: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (erreur de prix manifeste, descriptif, photo, indisponiblité des produits, ...).

Article 6: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société http://www.sena-auto.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7: Informations sur les produits

7-A: La société http://www.sena-auto.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b: Les offres présentées par la société http://www.sena-auto.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7-c: Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé dans les stocks, la société http://www.sena-auto.com se réserve le droit d'interroger et/ou de commander le dit produit auprès de ses fournisseurs afin de fournir au plus vite le produit ou de proposer un produit de remplacement. Ceci impliquera un délai de traitement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 72h.

Article 8: Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (sauf mentions contraires). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et emballage qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’il apparait à cette date sur http://www.sena-auto.com. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le prix public conseillé affiché à côté du prix de vente est calculé en fonction du prix catalogue estimé par le fournisseur soit par une estimation réalisée par un expert du secteur concerné.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, http://www.sena-auto.com contactera alors le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant le client a toujours la possibilité d’annuler sa commande si les conditions ne lui correspondent pas.

Article 9: Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: Délai de traitement d'une commande réglée par chèque).

Le consommateur garantit à la société http://www.sena-auto.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société http://www.sena-auto.com se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toutes livraisons en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société http://www.sena-auto.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de règlement.

Article 10: Disponibilité des produits

100% des produits que la société http://www.sena-auto.com propose sont disponibles dans un délai allant de 24 à 72h.

Article 11: Modalités de livraison

http://www.sena-auto.com la France Métropolitaine (Corse comprise), les DOM (hors TOM) ainsi que la Belgique à l’adresse fournie par le client lors de la commande, il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies pour un délai de livraison optimal.

Pour les produits livrés dans les DOM, les frais de port varient en fonction du poids du colis.

Aucun changement d’adresse après l’expédition de la commande ne pourra être pris en compte pour la livraison de celle-ci. Le client peut néanmoins demander à titre personnel le changement d’adresse directement au transporteur. Dans ce cas http://www.sena-auto.com ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou surcoût de livraison.

Les promotions visant la gratuité ou réduction des frais de port ne pourront s’appliquer aux livraisons vers les DOM et la Belgique sauf mention contraire.

Le délai de traitement d’une commande se compose :

  • Délai de préparation (Vérification des données du client et préparation de la commande.)

  • Délai de livraison (variant selon le transporteur sélectionné).

Toutes les informations concernant la livraison de la commande est accessible sur l'espace client.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, le client à la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception ou en contactant notre service client au +33(0) 164 791 010, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

http://www.sena-auto.com s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente (30) jours.http://www.sena-auto.com s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la commande.

http://www.sena-auto.com ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Le délai de livraison d’une commande après départ de notre entrepôt diffère selon le transporteur sélectionné et l’adresse de livraison choisie :

France Métropolitaine Corse Belgique Dom

  • 24 Heures uniquement en France Métropolitaine

  • La Poste, TNT, UPS, CHRONOPOST : 48/72H En France Métroplitaine et Corse, 5 à 7 jours dans les D.O.M.

  • Maritime : Délai de 4 à 6 semaines

Ces délais peuvent atteindre 10 jours en période de forte activité. http://www.sena-auto.com ne peut être tenu responsable du délai de dédouanement pour les expéditions vers les DOM.

En cas de maintien de commande, aucun remboursement de frais de port n’est possible au seul motif d’un retard de livraison.

Dans le cas d’une livraison à une adresse erronée, une nouvelle livraison reste possible sous réserve d’un nouveau paiement de frais de port.

Article 12: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le client est tenu de vérifier l’état général du colis et émettre des réserves auprès du transporteur si cela est nécessaire.

Si un colis est endommagé lors de son arrivée, le client doit REFUSER le colis.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ...) devra être signalée dans les 72 Heures suivant la livraison à notre service client par:

  • courrier électronique à senauto@hotmail.fr

  • appel téléphonique au Service Client http://www.sena-auto.com: +33(0) 164 791 010 prix d'un appel local selon opérateur.

  • Courrier postal avec accusé réception à l’adresse suivante :

    Sena Auto, Service client Internet, 252b rue des Frères Thibault, 77190 Dammarie-Les-Lys

En cas de non réception d’un produit, d’une anomalie de livraison ou d’un manquant, une enquête est menée auprès du transporteur sélectionné au préalable par le client et peut prendre plusieurs jours (15 jours ouvrés en moyenne.)Durant cette enquête aucun échange ni remboursement n’est possible.

Selon l'article L133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée.»

L’absence de réclamation ou d’émission de réserve lors de la livraison induit la conformité du produit quant aux attentes du client et ne pourra par là même faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. (Hors garantie légales de conformité ou vices cachés du produit.).

Article 13: Délai légal de retractation et droit de retour

13: Droit de rétractation légal :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi.

Les frais de port « aller », étant facturés de manière forfaitaire par http://www.sena-auto.com, en cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, aucun frais de port n’est dû.

Après réception et vérification des produits,http://www.sena-auto.com remboursera le consommateur dans un délai maximum de 14 jours, par une réallocation de la somme versée par le moyen de paiement initial, ou par chèque bancaire, le cas échéant. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour.

Les commandes passées par le client dans notre magasin Sena Auto ne constituent pas des contrats de vente à distance et ne donnent pas lieu à l'application du droit de rétractation de 14 jours. *

Par "commandes passées dans l'un de nos magasins", la société Sena Auto parle de commande payée en magasin auprès d'un vendeur de la société Sena Auto en utilisant l'un des moyens de paiement spécifiques aux magasins (espèces, chèques remis en magasin, paiements via le Terminal de Paiement Electronique (TPE)).

Article 14: Condition et procédure de retour * Échange, consigne ou remboursement

14-A: Retour

Dans le cadre du droit de rétractation, le produit retourné doit parvenir chez http://www.sena-auto.com à l’adresse ci-dessous, avant l’échéance du délai de retour soit 14 jours pour le délai de rétractation légal.

L'exercice du droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées en magasin (cf article 13 des présentes conditions générales).

http://www.sena-auto.com informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés, montés ou qui seraient impropres à la commercialisation.

http://www.sena-auto.com demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits (voir formulaire de retour) :

  • Remplir le plus précisément le BON DE RETOUR (sélectionner la raison du retour) sur MON COMPTE situé sur la page d’accueil de notre site.

  • Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible.(sans scotch,voir les photos.)

  • Indiquer le numéro de retour qui vous a été envoyé préalablement par mail sur le colis extérieur et non sur l’emballage d’origine

  • Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage extérieur et non sur l’emballage d’origine :

    Sena Auto, Service client Internet, 252b rue des Frères Thibault, 77190 Dammarie-Les-Lys

Lors de la réception de la pièce si la pièce a été montée ou abimée, le colis sera REFUSÉ. Dans le cas où de tels articles seraient retournés dans nos locaux, ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité, aucun remboursement des frais d’envoi de ces articles ne sera effectué. De plus, en cas de retour, ces articles ne seraient pas remboursés ni échangés. Aucun avoir ne sera émis et les frais de port liés à leur réexpédition seraient à votre charge.

14-B: Retour dans le cadre d’une garantie :

Une demande de retour pour garantie est possible dans le délai posé par la loi et/ou indiqué sur la facture.

http://www.sena-auto.com demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits en garantie:

  • Remplir le plus précisément le BON DE RETOUR en sélectionnant GARANTIE

  • Réemballer soigneusement votre pièce défectueuse dans son emballage d’origine s’il est encore en votre possession.

  • Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage extérieur et non sur l’emballage d’origine :

    Sena Auto, Service client Internet, 252b rue des Frères Thibault, 77190 Dammarie-Les-Lys

Lors de la réception de la pièce si la pièce ne respecte pas les conditions énumérées ci-dessus le colis sera REFUSÉ. Dans le cas où de tels articles seraient retournés dans nos locaux, ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité, aucun remboursement des frais d’envoi de ces articles ne sera effectué. De plus, en cas de retour, ces articles ne seraient pas remboursés ni échangés. Aucun avoir ne sera émis et les frais de port liés à leur réexpédition seraient à votre charge.

Article 15: Garantie

Tous les produits commercialisés par http://www.sena-auto.com bénéficient de:

  • La garantie légale de conformité.

  • La garantie légale des vices cachés.

  • La garantie du constructeur dont la durée diffère selon les produits et/ou les constructeurs.

Le délai de traitement est de huit semaines en moyenne. Aucun échange ni avoir ne sera émis pendant l’expertise de la pièce.

http://www.sena-auto.com vous rappelle que les garanties ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale du produit

  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’usage non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (rallye, compétition…)

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

  • Les frais de dépose et repose de pièces vendues par http://www.sena-auto.com. Ils restent à la charge exclusive de l´acheteur y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande.

  • Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur. 

  • Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.

  • Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.

  • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.

  • Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.

Dans tous les cas, http://www.sena-auto.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de retour du Client d'une pièce défectueuse, http://www.sena-auto.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit

Pour bénéficier de la garantie d’un produit, il est impératif de nous fournir la facture d’achat (facture téléchargeable sur MON COMPTE dans votre espace client sans limite de temps) et de faire une demande de retour (voir les conditions de retour garantie.).

Les frais d’expédition du colis sont à la charge du client.

Une fois l’expertise effectuée http://www.sena-auto.com procédera à un échange ou à un avoir de la pièce d’une validité de six mois.

Concernant les demande de garantie pour des commande passées en magasin (cf article 13), le client devra obligatoirement remplir le formulaire de garantie et fournir une copie de la carte grise du véhicule. Dans le cas de pièces a fort caractère technique (Embrayage, distributions, turbos, injections, ...), le client devra obligatoirement fournir une facture de montage d'un garage. Le non-respect des pièces à fournir entrainera l'impossibilité de faire une garantie sur les pièces commandées.

Article 16: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, incidents nucléaire, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20: Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de MELUN seront compétents

Article 21: Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Sena Auto intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Sena Auto dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Sena Auto, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 22: Opération parrainage

La société  http://www.sena-auto.com  à mis en place un système de parrainage à destination de ses clients anciens et nouveaux. Les conditions d'applications sont décrites ci-dessous:

  • Le filleul à parrainer ne doit pas être un client chez http://www.sena-auto.com,

  • Le bon d'achat du filleul est utilisable à partir de 50€ d'achat.

  • Le parrain reçoit son bon d'achat après expédition de la commande du filleul.

  • Le bon d'achat du parrain est utilisable dès 80€ d'achat, frais de port et d'emballage non compris.

  • Le bon d'achat du filleul est utilisable dès 50€ d'achat, frais de port et d'emballage non compris.

  • Le bon d'achat est utilisable en une seule fois.

  • Chaque client peut parrainer jusqu'à 5 filleuls maximum.

  • L'offre de parrainage n'est pas cumulable avec toute autres offres promotionnels.

La sociétéSena Auto se réserve le droit d'invalider les bons d'achats issues d'une telle opération si ils sont au bénéfice d'un même tier, à savoir, même nom, même adresse, même ville. L'offre se limite à un bon par foyer.

Article 23: Protection intellectuelle

En vertu du droit que lui donne l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, la société  http://www.sena-auto.com  interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de ces bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

Article 24: Codes promotionnels

http://www.sena-auto.com offrent à ses clients des codes promotionnels. Toutefois ces codes s'appliquent uniquement aux pièces automobiles dans la limite d'une code par client suivant la durée de validité indiqué sur le support de communication utilisé (flyer, réseau social, site tiers),

Article 25: Avoirs

Les avoirs émis par la société http://www.sena-auto.com ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission sauf indication particulière dans les présentes Conditions Générales de ventes. Passé ce délai, l'avoir ne pourra faire l'objet d'un remboursement, ou d'une utilisation quelconque. Il sera perdu.

Article 26: Durée de validité des commandes

Les commandes ont une durée de validité limitée dans le temps, 72 heures pour les commandes passées par des moyens de paiement électroniques (Carte bleue, Paypal) et de 12 jours calendaires pour les moyens de paiement suivants : Chèque. Passé ce délai, la commande sera automatiquement abandonnée et le client devra effectuer une nouvelle commande.